Le demandeur a saisi la Cour du banc de la Reine de l’Alberta d’une poursuite dans laquelle il est allégué que les humidificateurs TrueSTEAM ont été mal conçus et mal fabriqués et commercialisés de façon trompeuse, principalement en ce qui concerne les effets allégués des accumulations de tartre minéral et de sédiments sur les appareils (voir le no de dossier 1401‑11108 de la Cour de l’Alberta).
Honeywell nie vigoureusement toutes les réclamations présentées contre elle dans le cadre de ce litige et nie expressément que les humidificateurs TrueSTEAM étaient défectueux ou qu’elle a commis quelque acte répréhensible que ce soit.
hauta) Présenter un formulaire de réclamation : C’est la seule façon d’obtenir un paiement en argent ou un humidificateur à titre d’indemnité;
b) Vous exclure du recours : Vous n’obtenez aucun paiement. C’est la seule option qui vous permettra de participer à une autre poursuite contre Honeywell concernant les humidificateurs TrueSTEAM;
c) Vous opposer : Vous écrivez à la Cour pour exposer les raisons de votre opposition au règlement;
d) Ne rien faire : Vous n’obtenez aucun paiement. Vous renoncez à vos droits d’intenter une action contre Honeywell concernant les humidificateurs TrueSTEAM.
La Cour saisie de cette affaire doit encore décider s’il y a lieu de donner son approbation au règlement. Les paiements en argent seront versés et les humidificateurs à titre d’indemnités seront attribués lorsque la Cour aura approuvé le règlement et que tous les appels auront été tranchés. Nous vous invitons à faire preuve de patience et à consulter ce site pour suivre l’évolution de cette affaire.
hautDans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « représentants » intentent une poursuite en leur nom et au nom d’autres personnes. La Cour tranche alors en une fois les réclamations formulées pour tous les membres du groupe.
Si le règlement est approuvé, il liera toutes les personnes qui étaient propriétaires d’un ou de plusieurs humidificateurs TrueSTEAM pour usage personnel ou domestique entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018, sauf celles qui ne sont pas incluses dans le groupe (voir la question 7) ou qui s’en excluent (voir la question 16). Pour que le règlement lie les membres du groupe, il doit être approuvé par la Cour.
hautLa Cour n’a pas rendu de décision en faveur des demandeurs ou de Honeywell. Les deux parties ont plutôt convenu du règlement.
Ce faisant, elles évitent les coûts et les risques potentiels liés à un procès, et les membres du groupe qui soumettent en temps opportun une réclamation, accompagnée d’une preuve suffisante indiquant qu’elles étaient propriétaires d’un humidificateur TrueSTEAM entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018 (voir les questions 11 et 12), recevront une indemnité tout en évitant la tenue d’un procès. Les représentants du groupe et les avocats qui représentent le groupe (les « avocats du groupe ») estiment que le règlement est dans l’intérêt de tous les membres du groupe, compte tenu des risques liés à la tenue d’un procès.
hautVous êtes membre du groupe aux fins du règlement si vous êtes au Canada et étiez propriétaire d’un ou de plusieurs humidificateurs TrueSTEAM pour usage personnel ou domestique entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018.
Toutefois, les personnes et les entités énumérées à la question 7 ci-après ne sont pas incluses dans le groupe visé par le règlement.
hautPeut-être. Toutes les personnes qui ont déjà réglé ou autrement résolu des réclamations contre Honeywell découlant d’un humidificateur TrueSTEAM peuvent être exclues du groupe dans la mesure de la résolution de ces réclamations et comme il est précisé dans toute entente de règlement ou quittance applicable.
hautLes personnes faisant partie des catégories suivantes ne sont pas incluses dans le groupe même si elles étaient propriétaires d’un ou de plusieurs humidificateurs TrueSTEAM entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018 :
a) Honeywell, toute entité dans laquelle Honeywell a une participation avec contrôle, ainsi que ses représentants légaux, dirigeants, administrateurs, employés, ayants droit et successeurs;
b) Les personnes qui ont acheté un ou plusieurs humidificateurs TrueSTEAM aux fins de revente, y compris les détaillants, les grossistes, les distributeurs et les entrepreneurs/installateurs de système de chauffage, de ventilation et de climatisation;
c) Toutes les personnes qui se sont validement exclues du groupe visé par le règlement en temps opportun;
d) Toutes les personnes qui ont déjà réglé ou autrement résolu des réclamations contre Honeywell découlant d’un humidificateur TrueSTEAM, dans la mesure de la résolution de ces réclamations et comme il est précisé dans toute entente de règlement ou quittance applicable.
hautSi vous n’êtes toujours pas certain d’avoir le droit de soumettre une réclamation, vous pouvez composer le 1-800-403-3578 ou envoyer un courriel à truesteam@ricepoint.com pour en savoir plus.
hautTout en contestant sa responsabilité, Honeywell a accepté de régler cette affaire en fournissant à chacun des membres du groupe qui soumettent un formulaire de réclamation valide et en temps opportun, y compris une preuve suffisante indiquant qu’ils étaient propriétaires d’un humidificateur TrueSTEAM entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018, 1) un humidificateur à titre d’indemnité OU 2) un paiement en argent allant de 40 $ à 50 $, selon la taille de l’humidificateur TrueSTEAM dont ils sont propriétaires, à leur choix.
Veuillez prendre note de ce qui suit : Les membres du groupe qui étaient propriétaires de plusieurs humidificateurs TrueSTEAM entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018 peuvent soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chacun de ces humidificateurs. Cependant, ils ne peuvent pas soumettre de formulaires de réclamation distincts supplémentaires à l’égard des remplacements aux termes de la garantie (c.-à-d. les humidificateurs TrueSTEAM fournis aux termes de la garantie limitée TrueSTEAM pour remplacer un humidificateur TrueSTEAM antérieurement installé). Pour les besoins du règlement, tous les remplacements aux termes de la garantie doivent être traités comme un seul et même remplacement de l’humidificateur TrueSTEAM original. Par exemple, si un membre du groupe a acheté un humidificateur TrueSTEAM en 2010 et que cet humidificateur a été remplacé en vertu de la garantie limitée TrueSTEAM en 2012, l’appareil original de 2010 et le remplacement aux termes de la garantie de 2012 comptent tous deux comme un seul appareil donnant droit à une indemnité en vertu du règlement, pour lequel un seul formulaire de réclamation peut être soumis.
Les formulaires de réclamation seront traités dans l’ordre de réception et une fois qu’un formulaire de réclamation aura été honoré à l’égard d’un humidificateur TrueSTEAM en particulier, aucune autre indemnité ne sera accordée pour cet humidificateur vertu du règlement.
hautLes réclamants qui choisissent de recevoir un humidificateur à titre d’indemnité peuvent opter pour UN des appareils suivants :
Les réclamants doivent attester dans le formulaire de réclamation que l’humidificateur à titre d’indemnité sera installé par un technicien en chauffage, ventilation et climatisation qualifié et expérimenté.Voir la question 15 pour plus d'informations concernant les exigences d'installation applicables à chaque type d'humidificateur à titre d’indemnité. Les réclamants qui choisissent de recevoir un tel humidificateur seront responsables de tous les coûts de main-d’œuvre et d’installation facturés par leur technicien en chauffage, ventilation et climatisation et de tous les autres frais s’y rapportant. Les réclamants devraient examiner ces renseignements en consultation avec leur technicien en chauffage, ventilation et climatisation pour choisir le modèle approprié.
Veuillez prendre note de ce qui suit : Si l’un des modèles susmentionnés n’est plus offert au moment de l’expédition des humidificateurs à titre d’indemnités aux réclamants, Honeywell vous enverra le modèle équivalent le plus récent.
hautAu lieu d’un humidificateur à titre d’indemnité, les réclamants peuvent choisir l’un des paiements en argent suivants, selon la taille de l’humidificateur TrueSTEAM dont ils étaient propriétaires entre le 1er janvier 2008 et le 18 septembre 2018 :
Pour avoir droit à une indemnité, vous devez soumettre un formulaire de réclamation que vous aurez signé, accompagné de tous les documents justificatifs requis, qui sont décrits à la question 13 ci-après et dans le formulaire de réclamation.
hautPour établir votre droit de recevoir un paiement en argent ou un humidificateur à titre d’indemnité, vous devez soumettre l’un des documents suivants avec votre formulaire de réclamation :
Le paiement intervient habituellement un an après la date limite de dépôt des réclamations.
Le traitement des réclamations nécessite beaucoup de temps. Votre patience est appréciée.
hautVous pouvez consulter les exigences d'installation pour votre humidificateur à titre d’indemnité ici.
hautLe groupe est représenté par Siskinds LLP et Guardian Law Group LLP. Vous n’aurez pas à payer ces avocats. Vous pouvez également vous faire représenter par un autre cabinet d’avocats de votre choix, à vos frais.
hautLes avocats du groupe demanderont à la Cour de leur accorder des honoraires et frais qui ne dépasseront pas 150 000 $, incluant les taxes et les débours applicables.
Le montant des honoraires et des frais accordés par la Cour aux avocats ne sera pas déduit des indemnités pouvant être versées au groupe si la somme totale est accordée ni ne sera ajouté à ces indemnités, si ce montant est inférieur à la somme accordée.
hautLes réclamations doivent ètre soumises au plus tard le 18 mars 2019.
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